Conditions générales de vente
1- Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société VASSEUR EXTÉRIEURS, EURL, au capital de 1 000€, adresse du siège social : 6 La Bourmaudière, 72220 Laigné-St-Gervais, immatriculée au RCS sous le numéro 932 790 546 R.C.S Le Mans, code APE 4312A dénommée dans le cadre des présentes "le Vendeur", et tout acheteur, professionnel ou non professionnel, dénommé "l'Acheteur", souhaitant faire réaliser des travaux de terrassement, aménagement extérieur ou maçonnerie paysagère. La signature d'un devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document ou condition contraire.
2- Commandes
2.1 - Toute commande acceptée par Vasseur Extérieurs est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l'Acheteur.
2.2 - Vasseur Extérieurs se réserve le droit de demander un acompte avant le début des travaux.
2.3 - Il appartient au client de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux.
2.4 - La signature du devis vaut acceptation entière et définitive des présentes Conditions Générales de Vente. Une fois le devis signé, il est considéré comme ferme et définitif.
Tout acompte versé à la signature ne sera pas remboursé, même en cas d'annulation par le client.
3- Études et conseils
Les recommandations, plans ou études fournis sont à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Vasseur Extérieurs ne peut être tenu responsable des modifications ultérieures ou des choix réalisés par le client.
4- Prix et frais annexes
4.1 - Les travaux sont facturés selon le devis accepté, en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
4.2 - Les prix pourront faire l'objet d'une révision en fonction de l'évolution du cours des matières premières.
4.3 - Les prix peuvent être ajustés si la quantité ou la nature des travaux change à la demande du client.
5- Conditions de paiement
5.1 - Un acompte (généralement 30%) est demandé à la signature du devis.
5.2 - Le solde est payable à la fin des travaux ou selon les modalités prévues au devis.
5.3 - En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
5.4 - Vasseur Extérieurs peut suspendre l'exécution des travaux si le paiement n'est pas effectué.
6- Délais d'exécution
6.1 - Les délais indiqués à la signature du devis sont donnés à titre indicatif et ne peuvent constituer un engagement contractuel ferme.
Les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation du devis signé.
6.2 - Vasseur Extérieurs ne peut être tenu responsable des retards dus à des causes extérieures : conditions météorologiques, livraison de matériaux, force majeure.
7- Responsabilités et assurances
7.1 - Vasseur Extérieurs dispose d'une assurance décennale pour les travaux concernés.
7.2 - Les garanties ne s'appliqueront pas aux défauts et détériorations provoqués notamment par une usure normale, un accident, une négligence, un défaut d'entretien, une utilisation non-conforme à sa destination ou l'intervention d'un tiers.
Il en sera de même dans l'hypothèse où le client apporterait des modifications au produit.
7.3 - Le client doit signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
8- Modifications et annulations
8.1 - Toute modification du chantier doit être confirmée par écrit et peur entrainer un ajustement du prix et des délais.
8.2 - En cas d'annulation du chantier par le client après signature du devis, l'acompte reste acquis à Vasseur Extérieurs.
9- Réclamations
9.1 - Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 30 jours suivant la fin des travaux.
9.2 - Les travaux ou matériaux reconnus défectueux seront réparés ou remplacés à la discrétion de Vasseur Extérieurs.
10- Réserve de propriété
Les matériaux fournis par Vasseur Extérieurs restent propriété de l'entreprise jusqu'au paiement complet.
11- Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente, et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
En cas de litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, il est convenu que seul le Tribunal du siège social de Vasseur Extérieurs sera compétent.